CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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V2 18 janvier 2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

 

 

1. Champ d'application


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société JPGC L’ATELIER DES BOISEUX, SARL immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 853 049 260, n° de TVA intracommunautaire FR90 853049260, dont le siège social est 11 rue aux Juifs, 76160 Darnétal – France (« le Vendeur ») auprès de consommateurs, d'acheteurs non professionnels et professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet https://www.kity-rouen.com (le « Site »).

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

 

2. Produits proposés à la vente


Le Vendeur est spécialisé dans la vente de machines et outillage pour le travail du bois et du métal.

Les caractéristiques des Produits peuvent évoluer en fonction des améliorations faites par les fournisseurs du Vendeur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, fonctionnalités, illustrations et indications de dimensions ou de poids des Produits, sont présentées sur le Site.

 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l’usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits commandés.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, avant passation de toute commande.

 

 

3. Commandes


Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

4. Passation de la commande


Préalablement à toute commande, le Client devra ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (adresse de messagerie électronique, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mot de passe, adresse de livraison et adresse de facturation) afin que sa commande puisse être prise en compte par le Vendeur.

 

Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité.

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation, en français, de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyé sans délai et après encaissement du prix convenu dans les conditions de l’article 5 ci-dessous.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site. De son côté, le Vendeur lui adressera un courriel l’informant de la préparation de la commande puis lorsque le Produit sera prêt pour l’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou les commandes d'un même Produit en quantités anormales.

 

4.1 Modification et annulation de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Elle ne peut davantage être annulée, sous réserve de l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article 8 ci-dessous.

 

 

5. Tarifs


Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Comme tout distributeur, le Vendeur a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses clients, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Une éco-participation, prévue par le Code de l’environnement, est appliquée sur chaque ligne de commande concernée. Cette contribution permettant de contribuer aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement, est imposée par la puissance publique. Au surplus, cette éco-participation supportera la TVA.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le Client a également le choix de venir retirer sa commande sur le point de vente du Vendeur situé 11 rue aux Juifs, 76160 Darnétal – France.

 

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

 

6. Conditions de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue (cf. 5.1 ci-dessous) ;
  • Via un compte PayPal (cf. 5.2 ci-dessous).

La présence d'un symbole "cadenas" en bas de l'écran de votre navigateur web et l'adresse de la page commençant par https://... confirme que le Client se trouve sur un site sécurisé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

 

Les Clients acceptent de répondre avec diligence à toute demande du Vendeur et, plus particulièrement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, les Clients acceptent de fournir, sur simple demande, tous justificatifs d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse du Client à ces demandes. Le Vendeur pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées, la suspension ou la fermeture du compte du Client.

Le Vendeur garantit au Client que :

  • Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires des Clients, lesquels restent entièrement sécurisées chez les prestataires de services bancaires qui n’y ont accès que pour les besoins des demandes de paiement concernées,
  • Aucune information bancaire ne transite ou n'est collectée sur le Site.

 

6.1 Le Vendeur a sélectionné l’établissement bancaire Crédit Agricole pour fournir les services de paiement par carte bancaire. En utilisant ce système de paiement, les Clients acceptent les Conditions Particulières d’Utilisation de la Paybox de Crédit Agricole.

 

6.2 Dans le cas du paiement par le biais d’un compte PayPal, le Client définit sous son entière responsabilité la nature et l’objet de ses relations contractuelles avec PayPal. Pour toute question sur l’utilisation de son compte, le Client est invité à lire les conditions d’utilisation du service PayPal. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un litige quelconque entre le Client et le service de paiement en ligne PayPal. Lorsque le Client valide le mode de paiement « compte PayPal », il est redirigé automatiquement vers la plateforme de paiement PayPal. Il doit alors renseigner ses données de connexion, vérifier les informations relatives à la transaction (vendeur et montant) et finaliser son paiement. Une confirmation de paiement est ensuite remise au Client, d’une part, à partir de son compte PayPal et, d’autre part, au sein de son espace client sur le site.

 

 

7. Livraisons


Le délai de livraison moyen est de 2 à 40 jours selon les Produits et leur disponibilité. Les frais de transport s’affichent automatiquement avant la validation de la commande pour la France métropolitaine hors zones montagneuses, Corse et les îles. Dans ces dernières hypothèses ainsi que pour les expéditions plus volumineuses, le Vendeur établira un devis préalable en fonction de la marchandise et du lieu précis de livraison.

L'endroit du déchargement souhaité du Produit doit être accessible avec un camion équipé d'un hayon.

Le Produit est déposé au pied du camion. Le prix ne comprend ni la manutention du Produit entre le pied du camion et son lieu d'installation définitive, ni la mise en place et ni la mise en fonctionnement du Produit.

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, du lundi au vendredi (hors jours fériés), sans horaire fixe de rendez-vous.

 

7.1 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison ou le retardement de la livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par le Vendeur, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison sont réputés comme ayant été respectés par le Vendeur dès lors que la première présentation de la commande à l’adresse indiquée par le Client est intervenue dans les délais de livraison indiqués à ce dernier. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée automatiquement mais dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

 

7.2 Lorsque le Vendeur se charge du transport, il assume les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

7.3 En tout état de cause, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison et ce avant son ouverture. Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent être indiquées au livreur et en parallèle adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrés, qui suivent la date de la livraison des Produits pour les transports effectués sur le territoire national, sept jours ouvrés suivant la date de livraison des Produits pour les transports routiers à l’international et quatorze jours ouvrés suivant la date de livraison des Produits pour les transports aériens à l’international.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans les délais susmentionnés éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions légales et/ou ressortant des conventions internationales relatives au transport international de marchandises.

Si le colis est en bon état, mais que lors de l'ouverture, le Produit est abîmé ou non-conforme en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bordereau de commande, il appartient au Client de le retourner au Vendeur selon les conditions ci-dessous pour expertise, en indiquant sur le bordereau de retour le motif de réclamation.

 

7.4 Pour toute réclamation à la livraison, le Client doit contacter le service clients du Vendeur au numéro non surtaxé suivant 02.35.07.19.81 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courriel à l’adresse suivante contact@atelier-pro.fr.

Le Client doit retourner au Vendeur les Produits, complets et dans leur emballage d’origine, à l'adresse suivante : JPGC L’ATELIER DES BOISEUX, 11 rue aux Juifs – 76160 DARNETAL, dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de réception de la commande par le Client. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par le transporteur choisi pour la livraison, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et les risques de retour restant à la charge du Client.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

 

7.5 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

 

8. Transfert de propriété - Transfert des risques


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf cas où le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur comme indiqué à l’article ci-dessus.

 

 

9. Droit de rétractation (hors acheteurs professionnels)


Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande pour en faire le retour à JPGC L’ATELIER DES BOISEUX, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du Code de la consommation).

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, au moyen du formulaire accessible ici. En cas de manquant, de non-restitution d’accessoires ou de produits endommagés, le Client devra rembourser au Vendeur la quote-part du prix de vente correspondant.

 

9.1 Par dérogation à ce qui précède, Il est rappelé au Client qu’en application de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Ainsi, à ce titre, les lames de scie à ruban ou courroies ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance.

 

 

10. Responsabilité du Vendeur – Garanties légales


Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales (i) de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et (ii) relative aux défauts de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

RAPPEL DES GARANTIES LEGALES

GARANTIE DE CONFORMITE

 

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les plus brefs délais à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...). En cas de manquant, de non-restitution d’accessoires ou de produits endommagés, le Client devra rembourser au Vendeur la quote-part du prix de vente correspondant.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

11. Garanties commerciales constructeurs


Certains Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle offerte comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné.

Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que la carte de garantie chez le constructeur.

 

 

12. Protection et gestion des données personnelles


Les données, collectées lors de la passation des commandes et ultérieurement, font l’objet de traitements informatisés.

 

12.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (principalement ses nom, prénom, adresse postale et e-mail) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Si ces champs obligatoires ne sont pas remplis, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre aux demandes des Clients.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données sont également traitées aux fins de :

  • Gérer l’inscription à la newsletter du Vendeur (inscriptions et désabonnements),
  • Réaliser des statistiques anonymes sur la fréquentation du Site,
  • Permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site,
  • Sous réserve de l’accord préalable du Client, afin de lui communiquer des informations relatives au Vendeur et à son activité, ses produits et/ou services et des messages de prospection commerciale,
  • Sous réserve de l’accord préalable du Client, réalisation d’enquêtes et sondages.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

12.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessous.

 

12.3 Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à contact@atelier-pro.fr, soit adresser un courrier à l’adresse : JPGC L’ATELIER DES BOISEUX, 11 rue aux Juifs – 76160 DARNETAL, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

 

12.4 L'archivage de commande est effectué sur un support fiable et durable. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Client en reconnaît l’admissibilité à titre de preuve dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d’un manquement aux présentes par l’une des parties.

 

12.5 Le Client est informé que le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des utilisateurs du site ; un cookie peut donc s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du Client. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu’utilisateur mais qui permet d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site. L’acceptation de certains cookies est obligatoire pour la passation de la commande du Client par Internet. Le Client peut désactiver ces cookies ; en tel cas il pourra accéder au Site mais ne pourra commander via internet.

Par ailleurs, les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, le Vendeur fait apparaître, sur le Site, un bandeau d'information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur. Toutes les informations sur les procédures de désactivation des cookies en fonction du logiciel utilisé sont accessibles sur le site de la CNIL www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur).

 

 

13. Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques


Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :

  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
  • Défaillances matérielles ou logicielles ;
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
  • Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;
  • Perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
  • Problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
  • Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations ;
  • Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du Vendeur.

 

14. Propriété intellectuelle


L’ensemble du contenu du Site relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents au Site et à son contenu sont réservés par le Vendeur, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

 

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Aucun lien, du type hypertexte, vers le Site n’est autorisée sans l’accord préalable exprès du Vendeur.

 

15. Force majeure


Les obligations du Vendeur seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée (empêchement temporaire) ou empêchée définitivement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Prince ou de causes échappant au contrôle du Vendeur telles que les conflits sociaux, état d’urgence, guerres, émeutes, fermeture de la frontière, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de sabotage, acte terroriste, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, risques sanitaires, maladies infectieuses, pandémies, mesures de quarantaine, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, difficultés de transport (excédant de 5 jours le délai de transport normal) et d’approvisionnement. Le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais.

 

 

16. Droit applicable - Langue


Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis au tribunal dans le ressort duquel le siège social du Vendeur est établi (Rouen).

 

Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des Clients ayant la qualité de consommateurs ou d’acheteurs non-professionnels, ceux-ci doivent s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur au 02.35.07.19.81, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 18h ou par courrier électronique contact@atelier-pro.fr ou postal à JPGC L’ATELIER DES BOISEUX, 11 rue aux Juifs – 76160 DARNETAL.

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur.

Il contactera alors l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Vendeur informe également le Client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

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